Délais de paiement et pénalités de retard suite à la loi LME

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 7/9/2009
 
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Auteur
BACCICHETTI, Edith
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1042
Page(s)
p. 27-28
Ref
102106
Résumé
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a imposé de nouveaux délais de paiement et des pénalités de retard. Mais na pas donné de précision sur la renonciation d’un vendeur à l’exigibilité de ces pénalité de retard.


Mots clés
DELAI DE PAIEMENT | MODERNISATION DE L'ECONOMIE | PENALITE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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